La BCE publie son Rapport sur la convergence 2010

La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour son Rapport sur la convergence 2010, dans lequel la convergence économique et juridique de neuf États membres de l’Union européenne (UE) est évaluée : Bulgarie, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie et Suède. Le Rapport examine si un degré élevé de convergence économique durable a été atteint dans ces pays. Il évalue en outre la conformité aux obligations statutaires auxquelles les banques centrales nationales doivent satisfaire afin de faire partie intégrante de l’Eurosystème (convergence juridique).

Dans l’ensemble, selon les conclusions du Rapport, de nombreux pays ont été confrontés à de nouveaux défis importants, en liaison avec l’accumulation antérieure de déséquilibres et de vulnérabilités qui a conduit à un processus d’ajustement de grande ampleur au cours des dernières années. Notamment sous l’effet de la crise économique et financière mondiale, le PIB en volume a chuté ou fortement fléchi dans la plupart des pays sous revue. Tandis que ce ralentissement de l’activité économique et les influences extérieures ont contribué à une modération de l’inflation, les situations budgétaires se sont nettement détériorées et les primes de risque pays, intégrées aux taux d’intérêt à long terme, ont fortement augmenté.

Pour les différents critères de convergence, le Rapport sur la convergence 2010 fait apparaître les résultats suivants.

Stabilité des prix

Pendant la période de référence de douze mois allant d’avril 2009 à mars 2010, l’inflation a été très faible dans l’UE en raison des chocs négatifs sur les prix mondiaux et du ralentissement significatif de l’activité économique dans la plupart des pays. En conséquence, la valeur de référence pour le critère de stabilité des prix était de 1,0 %. Elle a été calculée en ajoutant 1,5 point de pourcentage à la moyenne arithmétique non pondérée du taux d’inflation tel que mesuré par l’IPCH au cours de ces douze mois au Portugal (‑ 0,8 %), en Estonie (‑ 0,7 %) et en Belgique (‑ 0,1 %). En Irlande, la variation de l’IPCH était nettement inférieure du fait de facteurs nationaux. Cependant, conformément à l’approche adoptée dans les rapports précédents, le taux d’inflation de l’Irlande a été considéré comme atypique et a par conséquent été exclu du calcul de la valeur de référence. Au cours de la période de référence, la République tchèque, l’Estonie et la Lettonie ont présenté des taux d’inflation (IPCH) moyens inférieurs à la valeur de référence, tandis que six autres pays la dépassaient, les écarts les plus importants étant observés en Roumanie, en Hongrie et en Pologne.

Situation des finances publiques

Dans la majorité des pays, la situation budgétaire s’est considérablement dégradée depuis le Rapport sur la convergence 2008, essentiellement sous l’effet de la détérioration sensible des conditions macroéconomiques. La Bulgarie, la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie ont affiché, en 2009, un ratio de déficit budgétaire supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. La Commission européenne a engagé une procédure de déficit excessif à l’encontre de la Bulgarie, tandis que les autres pays précités font actuellement l’objet d’une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif. Seules l’Estonie et la Suède ont enregistré des déficits budgétaires inférieurs à la valeur de référence en 2009.

En ce qui concerne la dette publique, seule la Hongrie a présenté, en 2009, un ratio de dette supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Dans les autres pays, les ratios de dette ont été inférieurs à cette valeur, même s’ils ont augmenté, parfois substantiellement, dans l’ensemble des neuf pays sous revue.

Taux de change

Parmi les pays examinés dans le Rapport sur la convergence, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie participent actuellement au mécanisme de change (MCE II). À la date d’examen de la convergence, les monnaies de ces États membres faisaient partie de ce mécanisme depuis plus de deux ans. Leurs cours pivots n’ont pas été dévalués au cours de la période sous revue. Le MCE II a toutefois traversé plusieurs épisodes de graves tensions touchant notamment le lats letton.

Taux d’intérêt à long terme

Au cours de la période de référence de douze mois allant d’avril 2009 à mars 2010, la valeur de référence des taux d’intérêt à long terme a été de 6,0 %. L’Estonie ne disposant pas d’un taux d’intérêt à long terme harmonisé, cette valeur a été calculée en ajoutant deux points de pourcentage à la moyenne arithmétique non pondérée des taux d’intérêt à long terme des deux autres pays retenus pour le calcul de la valeur de référence pour le critère relatif à la stabilité des prix et possédant un taux d’intérêt à long terme harmonisé, à savoir la Belgique (3,8 %) et le Portugal (4,2 %). Sur la période de référence, seules la République tchèque et la Suède ont présenté des taux d’intérêt à long terme moyens inférieurs à la valeur de référence.

Estonie

Dans le Rapport, l’Estonie fait l’objet d’un examen un peu plus approfondi que les autres pays sous revue. Cela s’explique par la volonté exprimée par les autorités estoniennes d’adopter l’euro à compter du 1er janvier 2011. Le Rapport sur la convergence 2010 de la BCE contient l’évaluation suivante concernant l’Estonie.

Au cours de la période de référence allant d’avril 2009 à mars 2010, l’Estonie a enregistré un taux moyen d’inflation sur douze mois mesuré par l’IPCH de ‑ 0,7 %, soit un niveau largement inférieur à la valeur de référence de 1,0 % pour le critère de stabilité des prix. Selon les informations les plus récentes, ce taux devrait augmenter dans les prochains mois.

Les taux d’inflation actuellement faibles en Estonie reflètent principalement des facteurs temporaires, en particulier le sévère processus en cours d’ajustement économique, qui a entraîné une contraction de 14,1 % du PIB réel en 2009, à la suite d’une longue période d’accumulation de déséquilibres et de vulnérabilités considérables. En outre, l’absence, à l’heure actuelle, de tensions inflationnistes en Estonie traduit la nécessité pour une économie à régime de change fixe de résorber les pertes de compétitivité antérieures. La période d’ajustement passée, il sera très difficile de maintenir une faible inflation, compte tenu de la marge de manœuvre limitée de la politique monétaire. Le processus de rattrapage devrait peser sur l’inflation dans les prochaines années, étant donné que le PIB par habitant et les niveaux de prix restent moins élevés en Estonie que dans la zone euro. En présence d’un régime de change fixe, l’ajustement réel sous-jacent se manifestera probablement sous la forme d’une inflation plus forte lorsque la croissance du PIB reprendra. Du fait du dispositif de caisse d’émission et des limites des instruments anticycliques alternatifs, empêcher une nouvelle accumulation de déséquilibres macroéconomiques, notamment de taux élevés d’inflation, pourrait se révéler difficile. La forte croissance de ces dernières années met en lumière les enjeux auxquels sont confrontées les autorités estoniennes pour atteindre la stabilité des prix compte tenu de la quasi-absence d’une politique monétaire indépendante. En résumé, le caractère durable de la convergence de l’inflation en Estonie suscite des inquiétudes.

L’Estonie ne fait pas l’objet d’une décision du Conseil de l’UE constatant l’existence d’un déficit excessif. Au cours de l’année de référence 2009, le solde des administrations publiques a affiché un déficit de 1,7 % du PIB, soit un niveau bien inférieur à la valeur de référence. Le ratio d’endettement public brut rapporté au PIB s’élevait à 7,2 %, très en deçà de la valeur de référence de 60 %.

Au moment de l’examen de la convergence, la couronne estonienne participait au MCE II depuis plus de deux ans. L’Estonie a rejoint ce mécanisme de change, avec son dispositif existant de caisse d’émission comme engagement unilatéral. Durant la période sous revue, la couronne estonienne est restée stable et ne s’est pas écartée de son cours pivot dans le MCE II, reflétant l’orientation inchangée de la politique de change dans le cadre du dispositif de caisse d’émission. En outre, l’Estonie n’a pas dévalué, de sa propre initiative, le cours pivot de sa monnaie par rapport à l’euro.

Le système financier estonien est caractérisé par l’absence d’un marché développé de titres de créance à long terme libellés en couronnes estoniennes. Ceci traduit le faible niveau de la dette publique et une utilisation très répandue de l’euro. Dans ce contexte, il est impossible d’identifier un indicateur qui serait comparable aux rendements des emprunts publics à long terme, ou qui pourrait les remplacer, ce qui complique le processus d’évaluation du caractère durable de la convergence en Estonie. En conséquence, une analyse globale des marchés financiers a été effectuée en tenant compte de divers indicateurs pertinents. Dans l’ensemble, les évolutions observées sur les marchés financiers durant la période de référence donnent lieu à une évaluation contrastée. Un certain nombre d’indicateurs montrent que les intervenants de marché entretenaient des craintes bien réelles concernant la soutenabilité de la convergence en Estonie. Ces inquiétudes ont été particulièrement marquées à l’apogée de la crise mondiale. À partir de fin 2009, un recul de l’aversion globale au risque, les évolutions budgétaires et le sentiment des opérateurs de marché quant aux perspectives d’adoption de l’euro par l’Estonie ont contribué à atténuer les tensions sur les marchés.

L’instauration d’un environnement propice à une convergence durable en Estonie nécessite la mise en œuvre de politiques économiques visant à assurer la stabilité macroéconomique globale et, en particulier, une stabilité des prix durable. Compte tenu de la marge de manœuvre limitée de la politique monétaire dans le cadre du dispositif de caisse d’émission, il est impératif que d’autres pans de la politique économique fournissent à l’économie les moyens de surmonter les chocs spécifiques au pays et d’éviter la réapparition des déséquilibres macroéconomiques.

Convergence juridique

Au 12 mars 2010, date d’arrêté des modifications de la législation évaluées dans le Rapport sur la convergence 2010 de la BCE, le cadre juridique des neuf pays faisant l’objet d’un examen n’était pas pleinement compatible avec l’ensemble des exigences concernant l’adoption de l’euro prévues dans les Traités et les Statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE. Toutefois, le 22 avril 2010, le Parlement estonien a adopté la loi relative à l’introduction de l’euro, levant les incompatibilités subsistant en Estonie. Dans tous les autres pays sous revue, des incompatibilités demeurent quant à l’indépendance de la banque centrale, particulièrement en matière institutionnelle, personnelle et financière. En outre, hormis en Lituanie, on observe des incompatibilités concernant l’interdiction du financement monétaire et l’intégration juridique de la banque centrale dans l’Eurosystème.

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En rédigeant ce Rapport, la BCE satisfait à l’obligation énoncée à l’article 140 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de faire rapport au Conseil de l’Union européenne (Conseil) au moins une fois tous les deux ans, ou à la demande d’un État membre bénéficiant d’une dérogation, « sur les progrès faits par les États membres faisant l’objet d’une dérogation dans l’accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l’Union économique et monétaire ».

À ce stade, onze États membres de l’Union européenne ne participent pas pleinement à l’Union économique et monétaire. Deux d’entre eux, le Danemark et le Royaume-Uni, ont un statut particulier conformément aux termes des protocoles y afférents qui figurent en annexe aux Traités. Dès lors, les Rapports sur la convergence pour ces deux États membres ne seront produits qu’à leur demande.

Le Rapport sur la convergence est disponible, sur le site Internet de la BCE, dans vingt et une langues de l’Union européenne.