La BCE publie son Rapport sur la convergence 2012

La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour son Rapport sur la convergence 2012, dans lequel elle évalue les progrès réalisés par huit États membres de l’Union européenne (UE) dans l’accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l’Union économique et monétaire (UEM).

Le Rapport analyse la situation de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Suède. Il examine si un degré élevé de convergence durable a été atteint dans ces pays (convergence économique) et évalue la conformité aux obligations statutaires auxquelles les banques centrales nationales de ces pays doivent satisfaire pour faire partie intégrante de l’Eurosystème (convergence juridique). Dans l’évaluation du caractère durable de la convergence, le Rapport tient également compte du nouveau cadre renforcé de gouvernance économique de l’UE et de la solidité du cadre institutionnel de chaque pays, notamment dans le domaine des statistiques.

Le Rapport sur la convergence 2012 livre les résultats suivants.

Stabilité des prix

Au cours de la période de référence de douze mois allant d’avril 2011 à mars 2012, la valeur de référence du critère de stabilité des prix était de 3,1 %. Cette valeur a été calculée en ajoutant 1,5 point de pourcentage à la moyenne arithmétique non pondérée des taux d’inflation mesurés par l’IPCH pendant ces douze mois en Suède (1,3 %), en Irlande (1,4 %) et en Slovénie (2,1%). Durant la période de référence, trois pays examinés dans le Rapport (Bulgarie, République tchèque et Suède) ont enregistré des taux d’inflation moyens sur douze mois inférieurs à la valeur de référence. Dans les cinq autres pays, l’inflation a en revanche été nettement supérieure à la valeur de référence, en dépit d’une conjoncture économique relativement morose dans la plupart d’entre eux.

Situation des finances publiques

À l’exception de la Suède, tous les pays sous revue font l’objet, à la date de rédaction du Rapport, d’une décision du Conseil de l’UE constatant l’existence d’un déficit excessif. En 2011, la Bulgarie et la Suède, ainsi que la Hongrie sous l’effet de mesures exceptionnelles, ont affiché un ratio de solde budgétaire par rapport au PIB conforme à la valeur de référence. Les autres pays ont présenté un déficit supérieur à 3 % du PIB, en recul cependant par rapport aux années précédentes. Pour 2012, sur la base des politiques connues actuellement, la Commission européenne prévoit que le ratio de déficit demeurera supérieur à la valeur de référence de 3 % en Lituanie uniquement (3,2 %).

Mise à part la Hongrie, tous les pays sous revue ont enregistré en 2011 un ratio de dette publique par rapport au PIB inférieur à la valeur de référence de 60 %. Selon les prévisions de la Commission européenne, ce tableau devrait rester inchangé en 2012.

Taux de change

Parmi les pays examinés dans le Rapport, la Lettonie et la Lituanie participent actuellement au Mécanisme de change européen (MCE II). Les monnaies des deux pays ont participé au MCE II pendant plus de deux ans avant l’examen de la convergence et leur cours pivot n’a pas été dévalué pendant la période sous revue.

Taux d’intérêt à long terme

Au cours de la période de référence de douze mois allant d’avril 2011 à mars 2012, la valeur de référence retenue pour le critère des taux d’intérêt à long terme était de 5,8 %. Elle a été calculée en ajoutant 2 points de pourcentage à la moyenne des taux d’intérêt à long terme des obligations d’État au cours de ces douze mois en Suède (2,2 %) et en Slovénie (5,4%), deux des trois pays ayant obtenu les meilleurs résultats en termes de stabilité des prix. L’Irlande, qui est le troisième pays, a été exclue du calcul de cette valeur de référence, car les taux d’intérêt à long terme sur les emprunts publics irlandais ne constituent pas actuellement, en raison des primes de risque élevées appliquées à ce pays sur les marchés financiers, une référence adéquate pour l’évaluation des progrès réalisés en matière de convergence économique.

Sur la période de référence, six des huit pays examinés (Bulgarie, République tchèque, Lettonie, Lituanie, Pologne et Suède) ont présenté des résultats égaux ou inférieurs à la valeur de référence de 5,8 % retenue pour le critère de convergence relatif aux taux d’intérêt à long terme. Les rendements des obligations d’État n’ont été supérieurs à la valeur de référence qu’en Hongrie et en Roumanie.

Convergence juridique

Le cadre juridique d’aucun des huit pays examinés n’est pleinement compatible avec la totalité des exigences relatives à l’adoption de l’euro définies dans les traités et les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE. Dans l’ensemble des pays sous revue, des incompatibilités demeurent dans le domaine de l’indépendance de la banque centrale, notamment en ce qui concerne leur indépendance institutionnelle, personnelle et financière. En outre, dans tous les pays sous revue à l’exception de la Lituanie, des incompatibilités ont été relevées s’agissant de l’interdiction du financement monétaire et de l’intégration juridique des différentes banques centrales dans l’Eurosystème.

En rédigeant ce Rapport, la BCE satisfait à l’obligation qui lui incombe au titre de l’article 140 du traité de faire rapport au Conseil de l’UE au moins une fois tous les deux ans, ou à la demande d’un État membre de l’UE faisant l’objet d’une dérogation, « sur les progrès réalisés par les États membres faisant l’objet d’une dérogation dans l’accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l’Union économique et monétaire ».

À ce jour, dix États membres de l’UE ne sont pas encore des participants à part entière à l’UEM. Deux d’entre eux, le Danemark et le Royaume-Uni, ont un statut particulier conformément aux termes des protocoles y afférents qui figurent en annexe au traité. Dès lors, un Rapport sur la convergence ne doit être établi pour ces deux pays que s’ils en font la demande.

Le Rapport sur la convergence 2012 de la BCE peut être consulté sur son site Internet.