Publication du Rapport sur la convergence 2008
de la BCE

La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour son Rapport sur la convergence 2008, une évaluation de la convergence économique et juridique de dix États membres de l’Union européenne : Bulgarie, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Suède. Le Rapport examine si un degré élevé de convergence économique durable a été atteint dans ces pays. Il évalue en outre la conformité aux obligations statutaires auxquelles les banques centrales nationales doivent satisfaire afin de faire partie intégrante de l’Eurosystème (convergence juridique).

Dans l’ensemble, selon les conclusions du Rapport, un certain nombre de pays ont réalisé, ces dernières années, des progrès en matière de convergence économique, mais de nombreux pays doivent faire face à des défis importants, notamment à une hausse de l’inflation. Si l’on considère individuellement les critères de convergence, le Rapport sur la convergence 2008 fait apparaître les résultats suivants :

Stabilité des prix

Au cours de la période de référence de douze mois allant d’avril 2007 à mars 2008, la valeur de référence retenue pour le critère de stabilité des prix s’établissait à 3,2 %. Elle a été calculée en ajoutant 1,5 point de pourcentage à la moyenne arithmétique non pondérée du taux d’inflation mesuré par l’IPCH durant ces douze mois à Malte (1,5 %), aux Pays-Bas (1,7 %) et au Danemark (2,0 %). Durant la période de référence, la Slovaquie et la Suède présentaient des taux d'inflation IPCH moyens inférieurs à la valeur de référence, tandis que la Pologne se situait à la valeur de référence. Dans les sept autres pays, l’inflation IPCH dépassait la valeur de référence, avec des déviations particulièrement importantes en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Hongrie. Ces évolutions de l'inflation se sont généralement manifestées dans un contexte économique dynamique, mais elles ont également reflété des facteurs extérieurs. Au niveau national, la vigueur de la demande intérieure a contribué aux tensions inflationnistes observées dans de nombreux pays examinés. La croissance rapide de l'emploi, conjuguée à des flux migratoires vers d'autres pays de l’Union européenne, ont entraîné un rétrécissement significatif du marché de l'emploi et des pressions à la hausse sur les salaires dans de nombreux pays examinés. Le principal moteur extérieur de l'inflation a été la hausse des prix énergétiques et alimentaires, laquelle a eu une incidence importante dans la plupart des pays d'Europe centrale et orientale.

Situation des finances publiques

Parmi les dix États membres examinés, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie font actuellement l’objet d’une décision du Conseil de l’UE concernant l’existence d’un déficit excessif. En 2007, seul le déficit de la Hongrie excédait 3 % du PIB, tandis que ceux de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovaquie étaient inférieurs à 3 % du PIB. Des déficits budgétaires ont également été enregistrés, en 2007, en Lituanie et en Roumanie. En revanche, la Bulgarie, l'Estonie et la Suède ont affiché des excédents budgétaires pour cette même année, tandis que la Lettonie était en équilibre. En ce qui concerne la dette publique, seule la Hongrie a présenté, en 2007, un ratio de dette supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB ; dans les autres pays, les ratios de dette ont été inférieurs.

Taux de change

Parmi les pays examinés dans le présent Rapport sur la convergence, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie font actuellement partie du MCE II. Toutes ces monnaies participent au MCE II depuis plus de deux ans avant l'examen de la convergence et aucun des cours pivots des monnaies examinées n'a été dévalué au cours de la période sous revue. Le cours pivot de la couronne slovaque a été réévalué en mars 2007 (voir ci-dessous).

Taux d’intérêt à long terme

Durant la période de référence de douze mois allant d'avril 2007 à mars 2008, la valeur de référence des taux d'intérêt à long terme a été de 6,5 %. Elle a été calculée en ajoutant 2 points de pourcentage à la moyenne arithmétique non pondérée des taux d'intérêt à long terme des trois pays retenus pour le calcul de la valeur de référence utilisée pour le critère de la stabilité des prix, à savoir Malte (4,8 %), les Pays-Bas (4,3 %) et le Danemark (4,3 %). Au cours de la période de référence, la Bulgarie, la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Suède ont présenté des taux d'intérêt à long terme moyens inférieurs à la valeur de référence. En Roumanie et en Hongrie, les taux d'intérêt à long terme ont été supérieurs à la valeur de référence au cours de la période sous revue. En l'absence d'un marché obligataire développé en couronne estonienne et en raison du faible niveau de la dette publique, aucun taux d'intérêt à long terme harmonisé n'est disponible en Estonie.

Convergence juridique

Parmi les dix États membres examinés, seule la législation lituanienne est pleinement compatible avec les exigences du Traité et des Statuts du SEBC pour la phase III de l’Union économique et monétaire. La législation slovaque satisfait aux exigences relatives à l’indépendance de la banque centrale, et l’intégration juridique de la Slovaquie dans l’Eurosystème est en cours d’achèvement. La législation estonienne est compatible avec les dispositions relatives à l’indépendance de la banque centrale, mais il existe des incompatibilités concernant l’intégration juridique de l’Estonie dans l’Eurosystème.

La législation en Bulgarie, en République tchèque, en Lettonie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie et en Suède ne satisfait pas à l’ensemble des exigences en matière d’indépendance de la banque centrale ou d’intégration juridique dans l’Eurosystème. En outre, la législation en Bulgarie, en République tchèque, en Lettonie, en Hongrie, en Pologne et en Roumanie n’est pas pleinement compatible avec l’interdiction du financement monétaire.

Slovaquie

Dans le présent Rapport, la Slovaquie fait l’objet d’un examen un peu plus approfondi que les autres pays sous revue. Cela s’explique par le fait que les autorités slovaques ont formulé une demande d’examen par pays le 4 avril 2008 en raison de l’intention de la Slovaquie d’adopter l’euro à compter du 1^er janvier 2009.

Le Rapport sur la convergence 2008 de la BCE contient l’évaluation suivante concernant la Slovaquie.

Au cours de la période de référence allant d’avril 2007 à mars 2008, la Slovaquie a enregistré un taux moyen d’inflation sur douze mois mesuré par l’IPCH de 2,2 %, soit un niveau largement inférieur à la valeur de référence de 3,2 %. Grâce à la forte hausse de la productivité, l’augmentation des coûts unitaires de main-d’œuvre a été faible au cours des dernières années. Toutefois, le taux d’inflation annuel a progressé ces derniers mois, atteignant 3,6% en mars 2008.

Certains risques à la hausse pèsent sur l’inflation en Slovaquie. Ceux-ci sont liés, en premier lieu, au fait que les effets modérateurs sur l’inflation de l’appréciation tendancielle en termes nominaux de la couronne slovaque vis-à-vis de l’euro s’affaibliront dans un contexte caractérisé par un taux de change fixe par rapport à l’euro. Deuxièmement, des tensions sur le marché du travail et l’apparition de goulets d’étranglement dans certaines régions et certains compartiments du marché du travail représentent un risque d’accélération de la progression des salaires. Troisièmement, les prix de l’énergie font peser un risque à la hausse sur l’inflation, l’augmentation récente des prix mondiaux de l’énergie ne s’étant pas encore totalement répercutée sur les prix à la consommation. Le processus de rattrapage pourrait également exercer une incidence sur l’inflation dans les années à venir. Globalement, le caractère durable de la convergence en matière d’inflation en Slovaquie suscite de sérieuses préoccupations.

La Slovaquie fait actuellement l’objet d’une décision du Conseil de 1’UE concernant l’existence d’un déficit excessif. Au cours de l’année de référence 2007, la Slovaquie a toutefois enregistré un déficit budgétaire à hauteur de 2,2 % du PIB, en deçà de la valeur de référence de 3 %. La Commission européenne prévoit que le déficit reviendra à 2,0 % en 2008. Le ratio de dette publique par rapport au PIB a diminué pour s’inscrire à 29,4 % en 2007, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 %. De nouvelles mesures d’assainissement sont nécessaires pour que la Slovaquie respecte l’objectif à moyen terme défini dans le Pacte de stabilité et de croissance, qui a été quantifié dans le programme de convergence comme un déficit de 0,8 % du PIB, après ajustement du cycle et déduction faite des mesures temporaires, au plus tard en 2010.

La durée de participation de la couronne slovaque au MCE II est supérieure au délai de deux ans précédant l’examen de la convergence. Le cours pivot de la monnaie slovaque dans le MCE II a été initialement fixé à 38,4550 couronnes pour un euro, avec une marge de fluctuation standard de ±15 %. La couronne slovaque s’est inscrite dans une dynamique d’appréciation vis-à-vis de l’euro durant la période de référence et son cours pivot a été réévalué de 8,5 %, à SKK 35,4424 pour un euro, avec effet au 19 mars 2007, reflétant la robustesse des fondamentaux économiques sous-jacents. Elle s’est ensuite échangée en permanence à un niveau supérieur à son nouveau cours pivot, le dépassant d’environ 9 % début mai. L’appréciation tendancielle de la monnaie observée au cours des dernières années complique l’analyse du fonctionnement de l’économie slovaque en situation de taux de change irrévocablement fixé.

En moyenne, les taux d’intérêt à long terme en Slovaquie sont ressortis à 4,5 % au cours de la période de référence allant d’avril 2007 à mars 2008, soit un niveau très inférieur à la valeur de référence de 6,5 % retenue pour le critère de taux d’intérêt. Au cours de la période de référence, les taux d’intérêt à long terme ont globalement suivi les évolutions des taux correspondants de la zone euro.

L’instauration d’un environnement propice à une convergence durable en Slovaquie nécessite, entre autres, la mise en œuvre d’un processus d’assainissement budgétaire soutenable et crédible. Cela contribuerait à réduire les risques de tensions inflationnistes induites par la demande et de creusement du déficit du compte de transactions courantes, ainsi qu’à préserver le processus de réforme budgétaire et la dynamique actuellement favorable de l’économie. En ce qui concerne les politiques structurelles, il sera essentiel d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, caractérisé par la persistance d’un chômage structurel élevé, l’inadéquation des qualifications et une mobilité insuffisante de la main-d’œuvre. En outre, les augmentations de salaires doivent continuer de correspondre à celle de la productivité du travail et prendre en compte la situation sur le marché du travail et les évolutions observées dans les pays concurrents. La Slovaquie devra également remettre en marche la libéralisation de son économie et accroître encore la concurrence sur les marchés de produits, en particulier dans le secteur de l’énergie. Ces mesures, conjuguées à des politiques macroéconomiques axées sur la stabilité, contribueront à instaurer un environnement propice à une stabilité durable des prix, ainsi qu’à promouvoir la compétitivité et la croissance de l’emploi.

Le ministère slovaque des finances a consulté la BCE les 20 juillet et 24 septembre 2007 sur un projet de loi concernant l’introduction de l’euro en Slovaquie et les amendements apportés à certaines lois. En considération de cela, du Rapport sur la convergence 2004 de la BCE et de l’avis de la BCE CON/2007/43 du 19 décembre 2007, sollicité par le ministère slovaque des Finances, sur le cadre juridique mis en place en vue de l’adoption de l’euro, le parlement slovaque a adopté, le 28 novembre 2007, une loi (la « loi modificative ») qui a adapté en conséquence la loi relative à la Banque nationale de Slovaquie ( Národná banka Slovenska). Certaines dispositions de la loi modificative sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2008 et les autres dispositions entreront en vigueur à la date de l’introduction de l’euro en Slovaquie. En outre, il a été pris note que la Slovaquie a modifié sa législation, afin de la rendre pleinement compatible avec l’interdiction du financement monétaire, depuis la publication du Rapport sur la convergence de décembre 2006.

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En rédigeant ce Rapport sur la convergence, la BCE satisfait à l’obligation énoncée à l’article 122, paragraphe 2, en liaison avec l’article 121, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de faire rapport au Conseil de l’Union européenne au moins une fois tous les deux ans, ou à la demande d’un État membre bénéficiant d’une dérogation, « sur les progrès réalisés par les États membres dans l’accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l’Union économique et monétaire ».

À ce jour, douze États membres de l’Union européenne ne sont pas encore des participants à part entière de l’Union économique et monétaire. Deux d’entre eux, le Danemark et le Royaume-Uni, ont un statut particulier conformément aux termes des protocoles y afférents qui figurent en annexe au traité. Dès lors, un Rapport sur la convergence ne doit être rédigé pour ces deux États membres que s’ils en font la demande.

Le Rapport sur la convergence de la BCE est disponible dans vingt-deux langues de la Communauté sur le site Internet de la BCE ( http://www.ecb.europa.eu).