Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Août - septembre 2023

29 septembre 2023

Politique monétaire

Modification du règlement concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires

Le 25 août 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2023/21 modifiant le règlement (UE) 2021/378 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires. Cet acte juridique modificatif met en œuvre la décision du Conseil des gouverneurs du 27 juillet 2023 fixant le taux de rémunération des réserves obligatoires à 0 %.

Opérations de marché

Calendriers indicatifs des opérations de l’Eurosystème pour 2024

Le 7 septembre 2023, le Conseil des gouverneurs a pris acte des calendriers indicatifs des périodes de constitution des réserves et des opérations d’appel d’offres pour 2024. Le Conseil des gouverneurs a également approuvé l’alignement, à compter de janvier 2024, des dates d’annonce, d’adjudication et de règlement des opérations de refinancement à plus long terme (LTRO) d’une durée de trois mois avec les dates correspondantes des opérations principales de refinancement, dans un souci de simplification opérationnelle. Les dates d’échéance des LTRO à trois mois dont l’adjudication surviendra en octobre, novembre et décembre 2023 coïncideront donc avec les nouvelles dates de règlement applicables à partir de janvier 2024. Un communiqué de presse à ce sujet ainsi que les calendriers sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Suivi des recommandations formulées en 2021 par le groupe de contact du marché de l’émission de titres de dette

Le 31 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a pris note des conclusions de la réunion ad hoc des anciens participants du groupe de contact du marché de l’émission de titres de dette (Debt Issuance Market Contact Group, DIMCG), désormais dissout. Lors de cette réunion, les participants ont examiné les suites données au rapport consultatif du DIMCG sur l’émission et la mise en vente de titres de dette dans l’Union européenne, qui a été publié sur le site internet de la BCE en décembre 2021, et ont en particulier passé en revue les progrès réalisés par le secteur en ce qui concerne les recommandations d’harmonisation que le DIMCG avait formulées. La synthèse de cette réunion (disponible uniquement en anglais) peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Révision du cadre de l’Eurosystème pour la fourniture de lignes de liquidité en euros

Le 3 août 2023, à la suite d’un examen approfondi du cadre en place précédemment et de l’expérience des dernières années, le Conseil des gouverneurs a approuvé un nouveau cadre pour la fourniture de lignes de liquidité en euros aux banques centrales hors zone euro. Le nouveau cadre maintient le rôle des lignes de liquidité en tant qu’instruments de politique monétaire, conserve les éléments fondamentaux du cadre en place jusqu’à présent, mais le rationalise, et intègre les facilités de repo existantes dans un cadre unifié appelé EUREP. Le nouveau cadre entrera en vigueur le 16 janvier 2024 et s’appliquera, à partir de cette date, aux lignes de liquidité existantes qui peuvent être prolongées et aux lignes de liquidité qui seront mises en place à l’avenir. La plupart des lignes temporaires actuelles et la précédente facilité temporaire EUREP expireront le 15 janvier 2024. Des informations plus détaillées seront fournies par le biais des publications de la BCE.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Suivi de la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle

Le 7 août 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse de la BCE concernant la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique sur l’évaluation des effets transfrontaliers des mesures de politique macroprudentielle et leur réciprocité volontaire. La BCE souligne dans sa réponse qu’elle se conforme pleinement à la partie de la recommandation qui la concerne, et note que la plupart des questions de suivi sont adressées à des autorités qui ont déjà pris des mesures macroprudentielles et ne lui sont donc pas applicables.

Infrastructure de marché et paiements

Nomination des observateurs du groupe de pilotage des dépositaires centraux de titres participant à TARGET2-Titres

Le 30 août 2023, le Conseil des gouverneurs a nommé six observateurs au sein du CSG (T2S CSD Steering Group), le groupe de pilotage des dépositaires centraux de titres participant à TARGET2-Titres (T2S), en tant que représentants des utilisateurs de T2S. Les observateurs, proposés par le comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board, MIB) et présentés par le Conseil des gouverneurs pour un mandat renouvelable de deux ans sur la base de candidatures provenant de la Fédération bancaire européenne, du Groupement européen des caisses d’épargne, de l’Association européenne des banques coopératives, de l’Association pour les marchés financiers en Europe et de l’Association européenne des chambres de compensation, représentent CBOE Clear Europe N.V., Citibank Europe PLC, Danske Bank A/S, Deutsche Bank AG, Deutsche WertpapierService Bank AG et Société Générale Securities Services S.A dans le CSG. La liste des établissements privés participant au CSG en tant qu’observateurs est disponible sur le site internet de la BCE.

Modifications de l’orientation relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET)

Le 7 septembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2023/22 modifiant l’orientation (UE) 2022/912 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET). Les modifications apportées à l’orientation reflètent l’évolution de la politique de l’Eurosystème dans plusieurs domaines pertinents pour les services TARGET et comportent des révisions rédactionnelles et techniques. L’orientation sera publiée prochainement au Journal officiel de l’Union européenne.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la recapitalisation de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank)

Le 1^er septembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/24 à la demande du ministère hongrois des Finances.

Avis de la BCE sur l’obligation faite aux établissements de crédit de fournir un service bancaire universel et de garantir une dispersion minimale des distributeurs automatiques de billets

Le 8 septembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/25 à la demande du gouverneur de la Banque nationale de Belgique.

Avis de la BCE sur l’instauration d’une taxe exceptionnelle à l’égard des établissements de crédit

Le 12 septembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/26 à la demande du ministère italien de l’Économie et des finances.

Avis de la BCE sur l’intégration de la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) dans l’Eurosystème

Le 18 septembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/27 à la demande de la Banque nationale de Bulgarie.

Gouvernance d’entreprise

Décision de la BCE établissant les archives historiques de la BCE

Le 28 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2023/17 établissant les archives historiques de la Banque centrale européenne et modifiant la décision BCE/2004/2. La décision fixe les règles internes et les procédures opérationnelles en vertu desquelles la BCE doit se conformer à ses obligations de constitution d’archives historiques et d’ouverture au public, dans la mesure du possible, de ses collections après trente ans, conformément au règlement (CEE, Euratom) n^o 354/83. Dans le cas de la BCE, cela signifie que ses archives historiques devront être rendues publiques à partir de 2028, et régulièrement par la suite.

Proposition de la BCE relative à la nomination à la présidence du conseil de surveillance prudentielle

Le 13 septembre 2023, le Conseil des gouverneurs a proposé de nommer Claudia Buch, actuellement vice-présidente de la Banque fédérale d’Allemagne (Deutsche Bundesbank), en tant que présidente du conseil de surveillance prudentielle. Si cette nomination est approuvée par le Parlement européen et confirmée par le Conseil de l’Union européenne, Claudia Buch succédera à Andrea Enria à la tête de la supervision bancaire européenne pour un mandat non renouvelable de cinq ans à compter du 1^er janvier 2024. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Nomination de nouveaux membres au sein du comité de surveillance du taux à court terme en euros

Le 25 septembre 2023, le Conseil des gouverneurs a nommé Alexandre Gautier (Banque de France) et Gioia Cellai (Banque d’Italie) en tant que membres nommés par les banques centrales nationales du comité de surveillance du taux à court terme en euros (€STR). Leur mandat s’étend du 1^er octobre 2023 au 30 septembre 2025 et ils remplacent les membres actuels de la Banque d’Espagne (Banco de España) et de la Banque fédérale d’Allemagne (Deutsche Bundesbank). Ces nominations permettent de respecter les règles en matière de rotation des membres des BCN au sein du comité. Le Conseil des gouverneurs a en outre nommé Thomas Vlasopoulos, directeur général adjoint des Opérations de marché, en tant que membre de la BCE au sein du comité à compter du 1^er octobre 2023, en remplacement de la membre actuelle, Imène Rahmouni-Rousseau, directrice générale des Opérations de marché. Les informations à ce sujet seront bientôt mises à jour sur le site Internet de la BCE.

Avis du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

Le 27 septembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/28 à la demande du président du Conseil européen. Le communiqué de presse correspondant peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Lancement d’une consultation publique sur le guide de la BCE relatif à la déclaration, par les conglomérats financiers, des concentrations de risques importantes et des transactions intragroupe importantes

Le 14 août 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de lancer une consultation publique concernant un projet de guide de la BCE relatif à la déclaration, par les conglomérats financiers, des concentrations de risques importantes et des transactions intragroupe importantes. Les documents relatifs à cette consultation publique, qui a été lancée le lendemain, peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Actes juridiques modificatifs relatifs à la déclaration d’informations financières prudentielles à la BCE

Le 17 août 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2023/18 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne de données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (refonte), la décision BCE/2023/19 relative à la déclaration des plans de financement des entités soumises à la surveillance prudentielle par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne (refonte) et le règlement BCE/2023/20 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles. L’objectif de ces actes juridiques de refonte est de clarifier les dispositions applicables compte tenu des nombreuses modifications apportées à ces textes depuis le lancement opérationnel du mécanisme de surveillance unique en 2014.

Sanction infligée à de Volksbank N.V.

Le 29 août 2023, la BCE a annoncé qu’elle avait infligé une sanction à de Volksbank N.V. pour avoir mal calculé ses besoins en fonds propres. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.